Mission · Vol institutionnel
Affrètement aérien pour marché public et mission institutionnelle
Le vol institutionnel désigne l'affrètement d'un appareil pour le compte d'une administration, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, dans le cadre d'une mission de service public ou d'une consultation soumise au code de la commande publique. Il répond à des exigences documentaires précises : dossier de candidature recevable, pièces justificatives, traçabilité du contrôle des opérateurs consultés.
Pour qui
Trois situations typiques
Délégation officielle vers une commune de l'intérieur
Des élus ou des agents à acheminer sur une commune sans liaison régulière, à date fixée par le calendrier institutionnel.
Mission de service public
Un service de santé, une inspection ou un service technique devant intervenir sur un site isolé, avec un dossier de mission à documenter.
Consultation d'affrètement en marché public
Un acheteur public — collectivité, établissement public, service de l'État — qui publie un règlement de consultation pour une capacité d'emport définie sur une période donnée.
Le dossier de candidature
Les pièces que nous fournissons
En marché public, la preuve écrite compte autant que la vérification elle-même. Nous joignons au dossier ce qui permet à l'acheteur de tracer notre contrôle des opérateurs consultés, sans avoir à le refaire.
| Pièce | Contenu | Usage dans le dossier |
|---|---|---|
| Attestation d'assurance RC aéronautique | Couverture de responsabilité civile du transporteur pressenti, conforme au règlement (CE) n° 785/2004 | Justificatif de recevabilité du dossier |
| Certificat de transporteur aérien (AOC) | Licence d'exploitation en cours de validité, règlement (CE) n° 1008/2008 | Preuve de la capacité juridique à opérer |
| Fiche de vérification de l'opérateur | Trace écrite du contrôle effectué avant retenue : statut au regard de la liste noire européenne (règlement (CE) n° 2111/2005), validité de l'AOC, couverture d'assurance | Réponse au critère de traçabilité documentaire |
| Note d'émissions de gaz à effet de serre | Information calculée selon le décret n° 2024-143 du 19 février 2024, en application de l'article L. 1431-3 du code des transports | Obligation légale et critère environnemental de notation |
| Pièces administratives de candidature | Extrait Kbis, attestations fiscales et sociales | Recevabilité administrative du dossier |
| Mémoire technique | Description du déroulé opérationnel, du sourcing des opérateurs et des conditions de déroutement | Support de notation de l'offre |
Ces pièces sont adaptées au format exigé par le règlement de la consultation. Liste communiquée sur demande avant dépôt.
Comment ça se passe
Quatre étapes, du cahier des charges au compte rendu
Analyse
Lecture du cahier des charges ou du règlement de consultation : capacité exigée, créneaux, pièces à fournir, critères de notation.
Sourcing
Mise en concurrence d'opérateurs certifiés, contrôle de leurs titres et de leur assurance, dans les délais fixés par la consultation.
Dossier
Assemblage des pièces administratives, du mémoire technique et des attestations exigées par le règlement de consultation.
Exécution
Plan de vol, suivi de la mission, compte rendu documenté remis au pouvoir adjudicateur en clôture de dossier.
Combien ça coûte
Il n'y a pas de tarif catalogue
Un mémoire technique se juge sur une décomposition poste par poste, pas sur un prix affiché. Sept facteurs déterminent la facture, et donc la structure du devis joint au dossier.
- Le vol de mise en place — le trajet à vide que l'appareil effectue pour venir vous chercher. Le poste le plus souvent ignoré.
- Le type de piste — il impose la classe d'appareil, et donc le coût horaire d'exploitation.
- Les heures de vol et le temps d'équipage — l'amplitude légale, et l'heure limite avant la nuit aéronautique.
- Les redevances et l'assistance en escale — atterrissage, stationnement, manutention du fret.
- Le carburant — sur les terrains sans avitaillement, il faut emporter l'aller, le retour et les réserves.
- La saison — l'état réel de la piste change la charge admissible.
- La flexibilité du calendrier — un créneau fixé par la consultation laisse moins de marge de négociation qu'une fenêtre de dates.
Questions fréquentes
Vol institutionnel
Pouvez-vous répondre à une consultation d'affrètement ?
L'attestation d'assurance suffit-elle pour le dossier de candidature ?
Comment prouvez-vous que le transporteur retenu n'est pas sur liste noire ?
L'information sur les émissions de gaz à effet de serre est-elle obligatoire ?
Qui est responsable en cas d'incident ?
Votre consultation, en quelques lignes
Le formulaire est pré-rempli sur le vol institutionnel. Quatre écrans, deux minutes.